Volontariat & loi : des changements depuis ce 1er avril

Si l'organisation rembourse les indemnités kilométriques, elle doit rembourser selon le plafond annuel (du 1er juillet de l'année n au 30 juin de l'année n+1) OU selon le plafond trimestriel. 

• de manière annuelle, le défraiement maximum est fixé à 0,4449€ par km (du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026) ;
• de manière trimestrielle, les volontaires peuvent être remboursés jusqu'à maximum 0,4327 € par km réalisé avec leur voiture. Ce montant est indexé trimestriellement et est donc valable du 1er avril au 30 juin 2026 inclus.

Pour rappel, les trajets en vélo peuvent être remboursés jusqu'à 0,36€/km. Les trajets en transports en commun peuvent être remboursés intégralement sur remise d'une pièce justificative.

Découvrir notre modèle de note de frais mis à jour

Si une femme en congé de maternité conservait le droit de s’associer, la loi coordonnée de 1994 relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités ne permettait pas que toute femme en repos de maternité puisse exercer un volontariat. 

La réforme adoptée le 11 février dernier clarifie désormais cette possibilité pour tout congé de maternité débutant au 1er avril 2026 (après la période de repos obligatoire). Il est néanmoins nécessaire de fournir une attestation de l’organisation (auprès de laquelle est exercée l'activité bénévole) préalablement à l'organisme assureur. Pour plus d'informations, renseignez-vous auprès de votre mutualité.

Le Conseil Supérieur des Volontaires (et la PFV à travers ses membres) salue l'élargissement des possibilités de faire du volontariat mais déplore cette formalité administrative qui représente un frein inutile à l'exercice du volontariat.