Partager

Vers la fin du travail associatif
En 2018, la possibilité de pouvoir toucher 6000€ par an, exonérés fiscalement et socialement, via le travail associatif avait fait couler beaucoup d’encre. La PFV, comme beaucoup d’autres associations, syndicats et représentants des indépendants, s’était opposée à ce projet qui ne se distinguait pas clairement du volontariat.

Depuis, plusieurs organisations ont déposé des recours devant la Cour constitutionnelle. En date du 23 avril 2020, celle-ci a rendu un arrêté annulant la loi sur les revenus complémentaires exonérés d’impôts. Les dispositions de la loi seront encore en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020. Au-delà de cette date, il ne sera plus possible d’utiliser ce système. Cela vaut également pour le service entre citoyens prévu également par la loi.

Ceci étant, le monde sportif réclame depuis des années un statut spécifique entre l’emploi et le volontariat. La PFV se joint à cette demande afin que le volontariat ne soit plus utilisé à tort comme une forme de faible rémunération. La PFV réclame donc que les conditions de l’article 17 sur le travail occasionnel dans le secteur socioculturel soient élargies et adaptées aux réalités du monde sportif afin qu’il ait une solution adaptée.

Arrêt cour constitutionnelle 2020-053.pdf
Télécharger
Document
Publiée le 05/08/2020
Tous les outils