Vous l'aurez peut-être lu ou appris via votre fédération sectorielle (par exemple, la CESSoC ou encore la CODEF) : la taxation des frais de voiture change à partir du 1er janvier 2026. Cette taxation impacte les asbl soumises à l'impôt des personnes morales.
Le Conseil Supérieur des Volontaires (et la PFV à travers ses membres), a remis un avis auprès du SPF Finances afin de garantir une non-imposition des frais de véhicules remboursés aux volontaires.
Le ministère des Finances a suivi cet avis en confirmant cette non-imposition dans une circulaire qui précise :
« les frais remboursés dans le cadre de missions confiées à leur(s) travailleur(s) ou bénévole(s) par des personnes morales visées aux art. 220, 2° et 3° et 227, 3°, CIR 92 ne sont pas pris en compte dans l’assiette imposable établie en vertu des art. 223, al. 1er, 6° et 7° et 234, al. 1er, 8° et 9°, CIR 92 »
