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Le statut des bénévoles (ou volontaires) est encadré par la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires. Ci-dessous, vous trouverez une série de questions plus spécifiques auxquelles la PFV a déjà répondu. Si vous en avez d'autres, contactez-nous : info@levolontariat.be.

 

  • Un administrateur d'ASBL peut-il être considéré comme un volontaire?
    La réponse est oui, à condition…
    Un administrateur d'ASBL peut être considéré comme un volontaire au sens de la loi, à condition:
    - que l’administrateur ne soit pas rétribué pour cette fonction et ne reçoive pas de jetons de présence (comme tout volontaire, il peut néanmoins être défrayé);
    - qu'il n'ait pas de relation professionnelle avec l'association (pas de contrat d'emploi salarié, indépendant ou fonctionnaire) pour la même activité que celle qu’il exerce à titre bénévole;
    - que les activités soient occasionnelles, désintéressées et effectuées directement pour le compte de l’association.
    Ceci a notamment été confirmé en 2012 par le ministre des Finances.

    En matière de responsabilité, il y a néanmoins quelques caractéristiques spécifiques. En cas de dommage, la responsabilité de l’administrateur ne sera pas engagée de la même manière que celle d’un autre volontaire. La Cour constitutionnelle  a estimé qu’il convenait de distinguer en quelle qualité l’administrateur a causé un dommage à un tiers.
    - Si l’administrateur a agi en tant que simple volontaire, le régime prévu dans la loi de 2005 relative aux droits des volontaires lui sera applicable;
    - Si l’administrateur a accompli des actes juridiques dommageables au nom et pour le compte de l’association, c’est le régime plus sévère de l’article 1992 du Code civil qui lui sera applicable. Dans ce cas, il faudra distinguer deux hypothèses:
  1. si l’administrateur a commis une faute hors des limites de la mission qui lui avait été confiée, l’association ne pourra être tenue responsable et l’administrateur devra en principe en répondre lui-même vis-à-vis du tiers lésé.
  2. si l’administrateur a commis une faute dans les limites de son mandat, c’est l’association qui devra en répondre au regard du tiers victime.

     
  • Un mineur peut-il faire du bénévolat?
    La réponse est oui.
    La loi relative aux droits des volontaires ne prévoit aucune limite d’âge et n’interdit pas aux mineurs d’exercer une activité bénévole.
    Nombreux sont les enfants et les jeunes qui prennent part à une opération de récolte de fonds ou de vivres au profit d’un organisme, qui vont rendre visite à des personnes âgées avec leur classe ou leur mouvement de jeunesse, qui aident à ramasser les déchets dans un lieu naturel…
    Selon certaines interprétations, le volontariat ne serait accessible qu’aux jeunes à partir de 15 ans. Ces interprétations considèrent que le volontariat est une forme de travail et doit donc se conformer aux dispositions interdisant le travail des enfants, c’est-à-dire des mineurs de moins de 15 ans ou qui sont encore soumis à l’obligation scolaire à temps plein. Ce n’est pas un point de vue partagé par la Plate-forme francophone du Volontariat, qui considère le volontariat comme une activité libre et gratuite et non comme une forme de travail.
    Même si l’on considère que le volontariat doit respecter la règlementation sur le travail des enfants, il existe une série d’activités autorisées pour les enfants sans qu’aucune autorisation préalable ne soit nécessaire: il s’agit des occupations exercées par l’enfant dans le cadre du ménage dont il fait partie, à l’école, dans une organisation de jeunesse, un groupement ou un établissement qui s’occupe de l’éducation ou de la formation des enfants, et ce même si ces activités ont un caractère productif.
    La grande majorité des activités de volontariat  exercées par des enfants entrent en fait dans l’une ou l’autre de ces catégories, et serait donc permise même en cas d’application de la règlementation sur le travail des enfants!


     
  • Un mineur peut-il être administrateur bénévole?
    La réponse est non.
    La loi relative aux droits des volontaires n’établit pas de distinction entre les âges, elle s’applique donc aussi bien aux majeurs qu'aux mineurs.
    Cependant, un administrateur constitue une association, ce qui est une forme de contrat. Il convient donc de se demander si, en vertu du Code civil, un mineur peut conclure un contrat.
    Or un mineur d’âge ne peut en principe pas conclure de contrat (sauf exceptions) sans qu’un de ses parents ne signe avec lui. Par conséquent, un mineur ne peut pas faire partie d'un conseil d’administration.


     
  • Quelle est la différence entre un volontaire et un participant?
    Les discussions parlementaires lors de la création de la loi relative aux droits des volontaires ont clairement distingué participant et volontaire.
    - Les participants sont ceux qui participent aux activités organisées par des associations à titre de hobby, sans s’investir dans le fonctionnement de l’organisation ;
    - Les volontaires par contre, doivent « produire »  quelque chose durant leur temps libre, être acteurs et non consommateurs.

    Un participant à une activité ne peut être considéré comme un volontaire. Les animés d'un mouvement de jeunesse ne sont donc pas volontaires, seuls les animateurs le sont. De même, des étudiants qui participent à une retraite sociale dans le cadre de leur cours ne sont pas des volontaires. Même s'ils "produisent" quelque chose, ils ne le font pas durant leur temps libre puisqu'ils sont en obligation scolaire. Ils seront  également considérés comme des participants.


     
  • Un bénévole peut-il assumer la gestion comptable d’une organisation?
    La réponse est oui, à condition…
    S’il n’est pas comptable, un bénévole ne peut assumer la gestion comptable d’une organisation que s’il est administrateur ou trésorier de celle-ci.
    Dans tous les autres cas, la gestion comptable de l’organisation doit être assumée par un comptable agréé.
    En Belgique, le titre de comptable est en effet protégé. Pour être agréé, un comptable doit être membre de l’Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés ou de l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux. Pour ce faire, il doit s’inscrire sur la liste des stagiaires et effectuer un stage de minimum un an (plus d'infos).
    Il faut noter que dès qu’il y a un travail comptable pour le compte d’un tiers, l’agréation est requise, et ce même si un comptable ou un expert-comptable agréé intervient ultérieurement.
    Cette règle est valable quel que soit le type de comptabilité tenue, c’est-à-dire également pour les petites associations qui ne tiennent qu’une comptabilité simplifiée.


     
  • La loi relative aux droits des volontaire s’applique-t-elle aux associations de fait?
    La réponse est oui.
    La loi entend par association de fait "toute association dépourvue de la personnalité juridique et composée de deux ou plusieurs personnes qui organisent, de commun accord, une activité en vue de réaliser un objectif désintéressé, excluant toute répartition de bénéfices entre ses membres et administrateurs, et qui exercent un contrôle direct sur le fonctionnement de l’association".
    Il s’agit par exemple d’un comité de quartier, d’une association de parents d’élèves, d’un collectif de citoyens mobilisés autour d’une cause…
    Comme pour les autres organisations, la loi relative aux droits des volontaires s’applique, pour autant que l’association de fait ait un but non lucratif.

    Attention, selon les caractéristiques de l’association de fait, les obligations relatives à la responsabilité civile et aux assurances peuvent varier.




     
  • Les sociétés à finalité sociale peuvent-elles faire appel à des volontaires?
    La réponse est oui, à condition…
    La loi relative aux droits des volontaires n’évoque pas explicitement le cas des sociétés à finalité sociale. La seule exigence formulée dans la loi concerne l’absence de lucre.
    La question a été tranchée par le ministre des Finances, dans une réponse parlementaire.
    Celui-ci a déclaré que, pour recourir à des volontaires, les organisations doivent être des personnes morales qui n'exploitent pas d'entreprise ou ne réalisent pas d'opérations à caractère lucratif. Les sociétés à finalités sociales ne peuvent accueillir des volontaires que si elles sont exclues du champ d'application de l'impôt des sociétés.
    Les sociétés à finalité sociale ne sont pas soumises à l’impôt des sociétés peuvent donc faire appel à des bénévoles. Il n’y a pas de distinction entre les différentes formes de sociétés à finalité sociale.


     
  • Peut-on faire du bénévolat dans des structures communales comme les CPAS?
    La réponse est oui.
    En effet, d’après la loi de 2005 relative aux droits des volontaires, les organisations sans but lucratif peuvent accueillir des volontaires. Parmi ces organisations, on compte les personnes morales de droit public que sont par exemple les communes, les CPAS, les services publics…
    Les CPAS engagent d’ailleurs de très nombreux bénévoles dans leurs différentes structures, notamment leurs maisons de repos.
    A ce sujet, la Plate-forme francophone du Volontariat a produit le guide Ma commune volontaire qui offre aux élus communaux les clés d’une gestion saine, durable et attentive de leurs volontaires.


     
  • Peut-on organiser des activités de bénévolat en prison?
    La réponse est oui.
    En effet, d’après la loi de 2005 relative aux droits des volontaires, les organisations sans but lucratif peuvent accueillir des bénévoles. Parmi ces organisations, on compte les associations de fait, les personnes morales de droit public (communes, CPAS…) et les personnes morales de droit privé (ASBL, Fondations, AISBL…), sans but lucratif.
    Les prisons, qui entrent dans cette catégorie d’institutions sans but lucratif, peuvent donc avoir des bénévoles.
    Attention, le volontariat ne doit pas être confondu avec des travaux d’intérêt général qui pourraient être accomplis par les détenus eux-mêmes.


     
  • Peut-on donner un coup de main à un indépendant avec le statut de volontaire?
    La réponse est non.
    Seules les organisations sans but lucratif peuvent accueillir des volontaires. En prévoyant cette restriction, le législateur a défendu l’idée est que le geste gratuit des uns ne bénéficie pas à l’enrichissement des autres.
    Une personne qui souhaite aider un indépendant peut cependant généralement le faire. Par exemple, il existe un statut d’ "aidant occasionnel", qui repose sur certains critères:
    - L’aidant ne peut aider l’indépendant que maximum 90 jours par an ;
    - Son activité ne peut pas avoir de caractère régulier (donc pas le même jour chaque semaine, pas plusieurs mois d’affilée, ni de répétition d’année en année) ;
    - L’aidant ne doit pas nécessairement être de la famille de l’indépendant.

    Pour en savoir plus, les personnes intéressées par un tel statut peuvent contacter le secrétariat social de l’indépendant qui bénéficiera de cette aide, le SPF sécurité sociale ou encore l’INASTI.


     
  • Est-on volontaire quand on est copropriétaire?
    La réponse est non.
    Un copropriétaire d’un immeuble exerçant sans rémunération la fonction de syndic dans l’association des copropriétaires ne relève pas de la loi de 2005 relative aux droits des volontaires.
    Le volontariat doit être au profit d’autrui, d’un groupe, d’une organisation et/ou de la collectivité dans son ensemble. L’activité réalisée par les copropriétaires s’exerce "en interne" et "à leur propre profit".


     
  • Le volontaire est-il un membre du personnel?
    La réponse est non. 
    La question a été posée au ministre des Affaires sociales qui estime qu’il n’y a pas lieu de les inscrire dans le registre du personnel de la DIMONA. 
    Cependant, dans un souci de bonne gestion, un registre des volontaires différent de celui du personnel peut s’avérer utile (question d’assurances...).


     
  • Un bénévole doit-il respecter le secret professionnel?
    La réponse dépend de l’activité du bénévole!
    "Les médecins, chirurgiens, officiers de santé, pharmaciens, sages-femmes et toute autre personne dépositaire, par état ou par profession, de secrets qu’on leur confie, qui, hors le cas où ils sont appelés à rendre témoignage en justice ou devant une commission d’enquête parlementaire et celui où la loi les oblige à faire connaitre ces secrets, les auront révélés, seront punis d’un emprisonnement de huit jours à six mois et d’une amende de cent euros à cinq cents euros". Article 458 du Code pénal.

    Si les volontaires ne sont pas mentionnés tels quels dans la liste de cet article, ils sont inclus dans la catégorie désignée par l’expression "toute autre personne dépositaire, par état ou par profession, de secrets qu’on leur confie". 
    Le respect du secret professionnel s’applique donc à eux de la même façon qu’aux travailleurs, c’est-à-dire s’ils sont, dans leur activité, en contact avec des personnes susceptibles de se confier à eux. Le terme "confier" est en effet à prendre au sens large. Cela ne concerne pas uniquement les choses confiées formellement, cela comprend également ce qu’on lit dans un dossier médical ou social, les informations que l’on entend lors d’une discussion avec les proches, une correspondance échangée avec un avocat…
    En d’autres mots, la nécessité de respecter le secret professionnel ne relève pas du choix de l’organisation, mais de la possibilité que le bénévole ait, par le biais de son activité, accès à certaines confidences et informations personnelles. La loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires oblige les organisations à informer le volontaire, avant que celui-ci ne débute son activité, si celle-ci implique le respect du secret professionnel. Dans ce cas, l’organisation lui transmet une copie de l’article 458 du Code pénal .
    Certaines exceptions permettent ou imposent à une personne dépositaire d’un secret professionnel de le rompre. Vous trouverez plus d’informations à ce sujet dans les Cahiers de la Plate-forme francophone du Volontariat n°4 (pages 9 à 13).

  • Un bénévole doit-il respecter le devoir de discrétion?
    La réponse est oui  !
    Le devoir de discrétion demande de ne pas communiquer l’ensemble des informations reçues dans le cadre d’une fonction exercée. Il n’est pas régi par le droit pénal. Le devoir de discrétion s’appuie sur les intérêts de l’organisation : il invite à la discrétion non seulement sur ce qui se passe au sein de l’organisation, mais aussi sur les informations qui concernent les bénéficiaires de l’action. 
    Le devoir de discrétion n’empêche pas de transmettre des informations à des collègues ou à d’autres collaborateurs si celles-ci ont de l’importance pour le bon fonctionnement de l’organisation ou pour l’aide apportée aux bénéficiaires.

     

  • Une organisation peut-elle demander un extrait de casier judiciaire à ses bénévoles? Peut-elle conserver cet extrait ?
    Selon l’Autorité de protection des données, cette demande n’est légitime que dans le cadre de certaines activités pour lesquelles la loi l’exige. C’est le cas de certains secteurs d’activités en lien avec les mineurs d’âge pour lesquels un extrait modèle 2 est demandé.

    Dans le cas d’un recrutement pour un emploi, en dehors des cas prévus par la loi, cette demande est interdite. La vie privée du candidat doit être respectée. Dès lors, certaines questions relatives à sa vie privée ou à son passé judiciaire ne peuvent pas être posées si elles ne présentent aucun rapport avec la fonction.

    Dans le cadre du volontariat, l’organisation doit pouvoir justifier une telle demande. Exiger, par exemple, le casier judiciaire d’un bénévole qui visite des personnes âgées à leur domicile dans l’idée de les protéger en cas de vol ou d’agression n’est pas légitime. Ce n’est pas parce qu’un bénévole a un casier vierge qu’il se comportera de façon adéquate. Un casier vierge ne constitue pas une garantie que la mission sera menée à bien. L’organisation doit envisager d’autres moyens pour veiller à la sécurité des personnes aidées.

    L’organisation ne peut pas obtenir elle-même l’extrait de casier judiciaire d’un futur bénévole. Afin de respecter la protection de la vie privée, la loi limite les personnes autorisées à prendre connaissance des informations enregistrées au casier judiciaire. Seules les autorités judiciaires bénéficient d’un accès quasi total au casier, et uniquement dans le cadre de leurs missions. Seule une personne justifiant de son identité peut obtenir, auprès de son administration communale, les informations enregistrées dans le casier judiciaire qui la concerne.

    La conservation d’un tel document n’a aucun intérêt dans la mesure où les données ne sont valables qu’au moment de sa délivrance. En outre, le traitement (par exemple la conservation) de telles données n'est possible que dans un nombre de cas énumérés de manière limitative qui ne concernent a priori pas le volontariat. L'article 8, § 2, b) de la Loi vie privée vise des secteurs professionnels spécifiques (huissier de justice, fonctionnaire de police, détective privé, …). Le consentement du candidat ne constitue en tout cas pas un fondement juridique pour le traitement de telles données à caractère personnel.


    En savoir plus? Une circulaire reprend la législation concernant les casiers judiciaires

    Questions portant sur le passé judiciaire du candidat, Autorité de protection des données.

    Extrait de casier judiciaire, Justice.Belgium.be

  • Les volontaires peuvent-ils faire grève?
    La réponse est non. 
    L’objectif d’une grève est de pénaliser financièrement l’entreprise ou l’économie d’un pays pour obtenir des progrès sociaux. Même si on peut se demander ce qui se passerait si 1 200 000 volontaires belges décidaient de suspendre leurs activités, leur grève n’aurait pas du tout le même impact que celles des travailleurs car ils ne représentant aucun coût en matière d’ONSS ou de précompte professionnel.
    Par ailleurs, le droit de grève existe dans le droit international et dans la législation belge relative aux contrats de travail . La relation entre le volontaire et l’association n’étant pas contractualisée, ce droit ne s’applique pas.

     

  • Responsabilité civile et assurances: qui sont ces tiers qui peuvent subir des dommages?
    En droit, la responsabilité civile oblige une personne qui a commis une faute à réparer le dommage qui en résulte ou à indemniser la victime ou le "tiers". 
    Qui sont ces "tiers"? Plusieurs possibilités sont envisageables:
    Un bénéficiaire de l’action volontaire
    Ex.: Didier est volontaire dans un centre pour jeunes. Sans le faire exprès, il laisse tomber l’ordinateur portable d’un des jeunes du centre. L’ordinateur ne fonctionne plus. Même s’il faisait partie intégrante de l’activité volontaire, le jeune est ici considéré comme un tiers qui a subi un dommage.
    Un autre volontaire
    Ex.: Sophie et Géraldine sont volontaires dans une association. En glissant par terre, Géraldine emporte dans sa chute la nouvelle caméra de Sophie, qui se casse. Le fait qu’elle soit elle-même volontaire n’y change rien: Sophie est considérée ici comme un tiers.
    - Une autre personne
    Ex.: Thomas est volontaire dans un parc naturel. L’arbre malade qu’il devait abattre s’écrase malheureusement sur la cabane de jardin d’un voisin du parc. Dans ce cas-ci, le "tiers" est le voisin. Il n’a rien à voir avec l'activité volontaire et subit le dommage causé par un volontaire.
    Dans ces différents cas de figure, la responsabilité civile est assumée par l’organisation (sauf en cas de faute grave, répétitive ou intentionnelle de la part du volontaire). C’est l’assurance de l’organisation qui devra couvrir les dommages.
    La loi oblige en effet les organisations qui font appel à des volontaires à prendre une assurance qui les couvre au minimum en responsabilité civile. Seules les associations de fait qui ne comptent aucun travailleur rémunéré et qui ne font pas partie d’une structure plus large sont dispensées de cette obligation.

    Et si le volontaire cause un dommage matériel à l’organisation elle-même? Par exemple, en installant l'exposition de photographies de l'association pour laquelle il est volontaire, Jean-Paul laisse tomber un cadre qui se brise. Le volontaire n’est pas responsable du dommage (sauf en cas de faute grave, répétitive ou intentionnelle). C’est l’organisation qui est responsable… mais l’assurance RC n’interviendra probablement pas pour couvrir les dégâts. En effet, l’organisation ne peut être à la fois l’assurée et le tiers. Si l’organisation veut se prémunir contre ce type de risques, elle peut prendre une assurance "tous risques".

    Attention, si un volontaire se blesse lors d’une activité, l’assurance responsabilité civile de l’organisation n’interviendra pas, car le volontaire n’est pas un tiers. C’est pourquoi il est conseillé aux organisations de prendre pour leurs volontaires une assurance dommages corporels (facultative).

     

  • Y a-t-il un âge limite au-dessus duquel les assurances peuvent refuser de prendre en charge un volontaire?
    Les assureurs peuvent faire des distinctions liées à l’âge. Ils peuvent poser un âge limite pour la couverture d’assurance qu’ils proposent mais uniquement sur base d’une justification objective et raisonnable. 
    L’assureur couvre certains risques du preneur d’assurance, qui s’acquitte pour cela d’une prime. Mais pour certains types d’assurances, les assureurs estiment que le risque est précisément directement lié à l’âge du preneur d’assurance ou de la personne pour laquelle l’assurance est contractée.

    La technique de la segmentation
    Les assureurs utilisent la technique de la segmentation. Cela signifie que l’assureur fait dépendre la prime et éventuellement la couverture d’un certain nombre de caractéristiques spécifiques du risque à assurer. Le but est de parvenir à ce que la prime soit proportionnelle au préjudice moyen que le preneur d’assurance peut subir et pour lequel l’assureur devra intervenir.
    Par exemple, dans le calcul du risque d’hospitalisation et des frais qui y sont liés, l’assureur tient compte de l’âge du candidat à l’assurance. Un autre exemple : la prime que vous payez pour une assurance auto dépend notamment de votre âge. Les jeunes entre 18 et 23 ans ont, d’un point de vue statistique, quatre fois plus de risque d’avoir un accident que la moyenne et c’est la raison pour laquelle ils paient une prime plus élevée. Dans certains cas, l’assureur peut tout simplement refuser de couvrir un risque qu’il juge trop important.
    Lorsqu’un assureur applique la segmentation et utilise le critère protégé de l’âge, cela ne signifie pas automatiquement que cette pratique est discriminatoire. Cette distinction fondée sur l’âge est admise s’il existe pour cela une justification juridiquement acceptable. 

    Distinction avec justification acceptable
    Concrètement, la segmentation est permise lorsque: 
    - l’âge est le facteur déterminant dans l’évaluation du risque. On doit donc pouvoir prouver que l’âge augmente considérablement le risque. Il est nécessaire que les données sur lesquelles se base l’assureur soient précises, récentes et pertinentes;
    - la distinction fondée sur l’âge est nécessaire pour atteindre un objectif légitime et les moyens mis en œuvre pour atteindre cet objectif sont appropriés et nécessaires. Cela signifie que l’assureur doit aussi rechercher des alternatives dérogeant le moins possible au principe de l’égalité de traitement.

    En conclusion
    Selon la loi de 2005 relative aux droits des volontaires, il n’y aucune limite d’âge au volontariat. Certains assureurs posent une limite d’âge, d’autres ne le font pas, cela dépend des risques qu’ils estiment encourir ou non. Il est donc possible d’avoir une couverture d’assurance qui ne pose pas de limite d’âge, si l’assureur lui-même n’a pas posé cette limite ou si l’organisation l’a négociée avec l’assureur.

     

  • Est-il permis d'offrir des petits cadeaux à ses bénévole pour les remercier de leur engagement?
    Lorsque le bénévole est défrayé de manière forfaiture, l’indemnité qu’il perçoit pour son activité ne peut jamais dépasser les plafonds légaux.
    La législation relative au défraiement des volontaires ne prévoit pas l'octroi de petits cadeaux avantages en complément de l'indemnité forfaitaire. Accorder des cadeaux pourrait donc être considéré comme une forme déguisée de rémunération et entraîner un assujettissement à la sécurité sociale comme travailleur salarié s’ils viennent en addition des indemnités de volontariat.

    Nous ne pouvons que conseiller à une organisation qui occupe des volontaires de s'en tenir strictement aux défraiements admis par la législation relative au volontariat si elle ne veut pas prendre le risque d'une requalification statutaire des volontaires en salariés, avec toutes les conséquences financières d'un assujettissement des défraiements payés à l'ONSS et au précompte professionnel.
    (Source : La nouvelle législation relative aux volontaires, Les dossiers de l'ASBL Actualités, éd. Edipro, 2007.)

     

  • Déclaration fiscale: que faire des indemnités de volontariat?
    Les défraiements des bénévoles ne sont pas imposables. En effet, ces défraiements ne sont pas des revenus mais des indemnités destinées à rembourser les sommes que le volontaire a avancées dans le cadre de ses activités bénévoles.
    En pratique, cela signifie que les volontaires ne doivent pas inscrire ces montants dans leur déclaration fiscale. Les organisations ne doivent pas prévoir de fiche fiscale pour leurs volontaires et ne doivent faire aucune déclaration, ni à l’ONSS ni au fisc.

    Attention: dans le cas où un bénévole défrayé de manière forfaitaire dépasse l’un des plafonds, toutes ses indemnités seront considérées comme des revenus. Elles deviendront donc imposables et le montant total devra être inscrit dans la déclaration fiscale. Il faudra alors que le bénévole puisse prouver que ces montants correspondent bien à un remboursement de sommes réellement avancées pour ne pas être imposé.

     

  • Quels sont les risques en cas de dépassement d’un des plafonds de défraiement?
    Le dépassement d’un plafond de défraiement forfaitaire peut faire perdre la qualité de volontaire à l'individu concerné. 
    En conséquence, toutes les indemnités versées à un volontaire pour l'année considérée deviennent des revenus imposables, sauf si ce dernier parvient à prouver au moyen de documents la réalité de l’ensemble de ses frais (et pas uniquement des montants qui dépassent la limite).
    S’il ne peut justifier l’ensemble de ses frais, le volontaire perd sa qualité de volontaire: il y aura requalification possible, soit comme salarié, soit comme indépendant et le montant touché sera soumis aux cotisations sociales et à l’impôt. Les risques pèsent donc non seulement sur le volontaire, mais aussi sur l’organisation qui l’accueille…
    La combinaison des systèmes forfaitaire et de frais réels, ou encore l’absence de justification dans le cadre du défraiement réel peuvent avoir les mêmes conséquences.
    Pour rappel, le cumul d'indemnités forfaitaires allouées par plusieurs organisations est possible, toutefois le total de ces indemnités ne peut jamais excéder les plafonds. De même, les deux systèmes de défraiement peuvent coexister au sein d'une organisation, mais un même volontaire ne peut bénéficier de ces deux systèmes.

     

  • Stage d'insertion professionnelle et volontariat, est-ce compatible?
    La réponse est oui.
    Les personnes qui sont inscrites à l'ONEM qui ne perçoivent pas encore d'allocations peuvent faire du bénévolat sans la moindre formalité. Dès le moment où une allocation d'insertion leur est versée, l'ONEM doit en être averti, comme pour tous les demandeurs d'emploi.

     

  • Un demandeur d'emploi peut-il faire du volontariat à l'étranger?
    La réponse est oui, à condition…
    La réglementation de chômage (plus précisément, l'article 66 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991) prévoit que, pour bénéficier d'allocations de chômage, le demandeur d'emploi doit avoir sa résidence principale en Belgique et y résider effectivement. 
    Il existe néanmoins différentes possibilités pour un demandeur d'emploi de séjourner à l'étranger afin d'exercer une activité volontaire. 
    Les dispenses les plus courantes à la condition de résidence effective sont prévues à l'article 39 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant sur les modalités d'application de la réglementation du chômage: 
    - Pendant une période de 4 semaines maximum par année civile, le chômeur peut séjourner à l'étranger en renseignant la période comme vacances annuelles sur sa carte de contrôle. L'activité volontaire doit également avoir été déclarée au bureau de l'ONEM compétent et acceptée par le directeur de ce bureau. 
    - Pendant une période de 4 semaines maximum par année civile, le chômeur peut séjourner à l'étranger pour participer, autrement que comme spectateur, à une manifestation culturelle organisée par une instance reconnue par une autorité belge, étrangère ou internationale, pour autant qu'il ne puisse plus faire appel au bénéfice du point 1° et que le directeur accorde la dispense. La demande de dispense doit parvenir préalablement au bureau du chômage, accompagnée d'une attestation émanant de l'instance organisatrice.
    - Pendant une période de 4 semaines maximum par année civile, le chômeur peut séjourner à l'étranger pour participer à une manifestation sportive ou à un camp d'entraînement, pour autant qu'il ne soit pas un sportif professionnel, qu'il ne puisse plus faire appel au bénéfice du point 1° et que le directeur accorde la dispense. La demande doit parvenir préalablement au bureau du chômage, accompagnée d'une attestation émanant du comité reconnu, pour la discipline sportive concernée, par l'autorité.

    D'autres dispenses sont prévues à l'article 97 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant sur les modalités d'application de la réglementation du chômage. 
    - Pendant une période de 12 mois maximum, un chômeur âgé d'au moins 50 ans peut séjourner à l'étranger pour mettre volontairement son expérience au service d'un pays en voie de développement ;
    - Pendant une période de 4 mois minimum et 12 mois maximum, un allocataire d'insertion peut, en vue d'acquérir une expérience professionnelle, être actif comme coopérant - jeune demandeur d'emploi (dans un projet de coopération au développement) ;
    - Pendant une période de 4 semaines maximum, un chômeur peut séjourner à l'étranger pour participer à une action humanitaire menée par une organisation reconnue par une autorité belge, étrangère ou internationale. 
    Les feuilles info de l’ONEM livrent plus d’information sur ces différentes possibilités :
    Feuille info T48 "Vous souhaitez participer à une manifestation culturelle ou sportive à l'étranger?"
    Feuille info T62 "Vous êtes âgé(e) de 50 ans au moins et vous souhaitez travailler dans un pays en voie de développement"
    Feuille info T63 "Vous êtes jeune demandeur d'emploi et vous souhaitez travailler dans un pays en voie de développement"
    Feuille info T64 "Vous souhaitez participer à une action humanitaire"

    Il est par ailleurs possible pour un chômeur d'exercer une activité bénévole à l'étranger s'il continue à séjourner effectivement en Belgique. Cela concerne les activités volontaires frontalières. 
    Attention, un volontaire envoyé à l’étranger doit faire une demande spécifique à son bureau de chômage, même s’il est actif dans une organisation qui a obtenu une autorisation générale de l’ONEM pour tous ses volontaires (sauf si cela est spécifié dans l’autorisation générale). 

  • Un indépendant peut-il faire du bénévolat?
    La réponse est oui. 
    Un indépendant peut faire du bénévolat, sans aucune démarche spécifique. 
    Toutefois, l’activité ne peut en tous cas pas être la même et exercée auprès de la même organisation que celle qu’il exerce comme indépendant. 
    Par exemple, un professeur qui donne quelques heures de cours par semaine dans un club sous statut indépendant ne peut pas également en donner en tant que bénévole pour ce même club. 
    Attention, tout comme les salariés, les indépendants en situation d’invalidité doivent obtenir une autorisation du médecin conseil de la mutuelle.

     

  • Les militaires "prépensionnés" peuvent-ils faire du bénévolat
    La réponse est oui.
    A la Défense, l’équivalent de la prépension est la suspension volontaire de prestation. Celle-ci est soumise à un certain nombre de règles. 
    Le militaire qui se trouve en suspension volontaire de prestations doit introduire une demande pour pouvoir effectuer une activité professionnelle. L’activité est autorisée moyennant l’accord préalable du Ministre de la Défense.
    Toutefois, étant donné que le volontariat ne répond pas à la définition d’une activité professionnelle, il n’est pas soumis à l’accord préalable du Ministre de la Défense. 
    Un militaire en suspension volontaire de prestation peut donc faire du volontariat sans demander aucune autorisation.

     

  • Une personne en situation de handicap doit-elle déclarer son activité bénévole?
    La réponse est oui, à condition…
    La réponse ne dépend évidemment pas de la situation de handicap, mais de la source de ses allocations, si elle en perçoit.
    - Si le bénévole a un revenu professionnel, il peut faire du bénévolat sans aucune démarche spécifique.
    - S’il perçoit uniquement des allocations de remplacement de revenus, il peut également exercer une activité bénévole sans formalité particulière.
    - Si la personne perçoit (aussi) des allocations de chômage, elle doit, comme tout demandeur d’emploi qui désire effectuer une activité volontaire, la déclarer auprès de son organisme de paiement. 
    - Si elle perçoit un revenu d'intégration sociale ou une aide sociale financière, il faut avertir préalablement le CPAS.
    - Enfin, si la personne est déclarée en incapacité de travail, elle doit au préalable recevoir un avis positif du médecin conseil avant de se lancer dans une activité volontaire.

     

  • Les travailleurs ALE peuvent-ils faire du bénévolat?
    La réponse est oui, à condition…
    Les travailleurs ALE sont des demandeurs d’emploi qui touchent un revenu de chômage, un revenu d'intégration sociale ou une aide sociale financière. Après s’être inscrits auprès d’une Agence locale pour l’emploi, ils effectuent des activités rémunérées pour un maximum de 45 à 150 heures par mois, selon le type d’activité. Ce système permet de proposer un emploi à des personnes qui peinent à trouver leur place sur le marché du travail, tout en répondant à des besoins que les circuits de travail réguliers ne rencontrent pas, tels que l'aide à l’entretien du jardin, la garde ou l'accompagnement d'enfants, de personnes malades, âgées ou handicapées, l'accomplissement des formalités administratives, l'accompagnement des personnes socialement défavorisées, la protection de l'environnement, la circulation à la sortie des écoles, certaines tâches de prévention et de sécurité, etc. 
    Outre les particuliers, les organisations qui peuvent faire appel à des travailleurs ALE sont les autorités locales, les ASBL et autres associations non commerciales, les établissements d'enseignement, les secteurs de l'agriculture et de l'horticulture.
    Comme n’importe qui en Belgique, les travailleurs et travailleuses ALE peuvent évidemment faire du volontariat. Cependant, leur "double statut" de demandeurs d’emploi et de travailleurs implique certaines conditions:
    - Si le travailleur ALE est chômeur indemnisé, il doit, comme tout demandeur d’emploi qui désire effectuer une activité volontaire, la déclarer auprès de son organisme de paiement.
    - Si le travailleur ALE perçoit un revenu d'intégration sociale ou une aide sociale financière, il faut avertir préalablement le CPAS.
    - Comme tout autre travailleur, il ne pourra pas exercer une activité bénévole de même nature et pour le même organisme que son activité ALE. En effet, une personne ne peut être rémunérée et volontaire pour une même tâche et un même "employeur". Il est donc recommandé donc de séparer clairement les activités ALE et volontaires en s’assurant qu’elles sont de nature différente et effectuées auprès d’organismes différents. Par exemple, il faut éviter qu’une personne ne preste des heures pour une garderie scolaire sous le statut ALE et d’autres heures comme volontaire, défrayé ou non.

     

  • Est-il possible de cumuler le régime des petites indemnités (RPI) avec un défraiement de volontaire?
    La réponse est oui, à condition…
    Le régime des petites indemnités, en abrégé RPI, a pour but de permettre que des prestations artistiques limitées puissent être défrayées sans prélèvements sociaux ni fiscaux. Le RPI prévoit qu’une somme annuelle puisse être considérée comme une indemnisation de frais, sans justificatif, et exemptée de toute charge sociale ou fiscale.
    Une personne qui perçoit un RPI peut être volontaire et recevoir un défraiement forfaitaire ou réel, à condition de ne pas fournir de prestations artistiques pendant son activité bénévole.

     

  • Un agent de l’Etat doit-il demander l’accord de son employeur avant de commencer un volontariat?
    La réponse est non.
    Dans le public comme dans le privé, l’employeur n’a aucun avis à donner sur ce que font ses employés de leur temps libre.
    Néanmoins, un agent de la fonction publique fédérale qui est aussi volontaire doit respecter ce principe: en tant qu'agent de l’Etat, il ne se place pas et ne se laisse pas placer dans une situation de conflits d’intérêts, c'est à dire une situation dans laquelle il a (par lui-même ou par personne interposée) un intérêt personnel susceptible d’influer sur l’exercice impartial et l'objectif de ses fonctions. Il ne peut pas non plus créer la suspicion légitime d’une telle influence. 

    Attention, s’il exerce par contre une activité rémunérée de quelque manière que ce soit, l’agent de l’Etat doit obtenir une autorisation de cumul de son employeur.

    Une exception: les policiers
    Différentes lois et règles définissent ce que peut faire un policier ou pas. Selon le code de déontologie de la police et selon la loi organisant un service de police intégré structuré à deux niveaux un policier a tout à fait le droit de faire du volontariat tant que cela n'est pas une atteinte à l'accomplissement de son devoir professionnel ou à la dignité de la fonction de policier dans son ensemble.
    Cependant, le volontariat peut être considéré comme une activité accessoire pour laquelle le policier doit demander une autorisation. Il est donc préférable de s’adresser à l'autorité administrative (bourgmestre ou collège de police) pour les membres de la police locale ou bien de contacter le commissaire général pour les autres (article 135 de la loi organisant un service de police intégré) afin de demander une autorisation. Cette demande faite au préalable permettra au policier d'être protégé .

  • Est-ce qu'une personne sans papiers peut faire du bénévolat?

    Volontariat ou travail clandestin

    Depuis mai 2014, la loi sur le volontariat autorise le volontariat des étrangers qui ont un titre de séjour ou bénéficient de l'aide matérielle dans le cadre d'une procédure de demande d'asile. La loi ne prévoit donc pas le volontariat des personnes sans papiers.

    Le volontariat des personnes sans titre de séjour n'est en fait couvert par aucun texte de loi, à moins d'être requalifié par l'inspection sociale en travail. La loi du 30 avril 1999 sur la mise au travail de travailleurs étrangers prévoit dans ce cas de lourdes peines pour « l’employeur » de ces personnes.

    En cas de requalification du volontariat en travail clandestin, le volontaire sans papiers ne sera pas condamné pour ce travail presté, mais il risque d'être arrêté, incarcéré dans un centre fermé, puis expulsé. Il recevra dans ce dernier cas une interdiction d'entrée dans l'Union Européenne.

    A notre connaissance, les seuls cas de poursuite connus à ce jour concernaient du volontariat qui n'en était pas. Il s'agissait effectivement de travail au noir déguisé en volontariat.

    Car le volontariat, ce n'est pas du travail. L'un des aspects qui pourrait l'en distinguer c'est l'existence ou non d'un lien de subordination. Cette notion et son application au volontariat suscite cependant diverses interprétations juridiques.  La PFV estime pour sa part que, si un lien de subordination peut exister entre le volontaire et l'association, il n'est pas du même ordre que le lien de subordination installé par un contrat de travail.

    La rémunération est un autre élément essentiel du contrat de travail. Des défraiements forfaitaires pourraient donc porter à confusion et être considérés comme une rémunération …

    100 % volontaire

    Si la loi volontariat ne prévoit pas le volontariat des sans papiers, la constitution consacre la liberté d'association (article 27). Rien n'empêche en théorie une personne sans papiers de créer une association.

    Si votre association compte effectivement des personnes sans papiers parmi ses volontaires, mieux vaut  sans doute l'assumer que le cacher et offrir à ce volontaire le même type de volontariat qu'aux autres volontaires de l'association.

    L'association devra aussi s'assurer qu'elle connaît et respecte à la lettre le cadre légal du volontariat. Ainsi, si aucune association n'est tenue de contrôler les documents d'identité de ses volontaires, elle doit par contre les informer correctement sur le cadre de leur volontariat : missions de l'association, assurance, secret professionnel, … et les assurer en responsabilité civile.

    L'association pourra aussi questionner en interne la notion de lien de subordination, et l'opportunité de défrayer ou non cette personne.

    La loi sur le volontariat ne le prévoit pas, mais il est peut-être aussi utile dans ce cas de tenir un registre des volontaires.

    Assurance 

    Un volontaire sans papiers peut être couvert par la RC de l'association au même titre que tous les autres volontaires. Le fait que la personne soit sans papiers ne devrait a priori poser aucun problème à l'assureur.

    Dans le cas d'une assurance en dommage corporel, le fait que la personne sans papiers ne soit pas couverte par la mutuelle (elle a uniquement droit à l'aide médicale urgente) pourra poser problème, ou nécessiter une renégociation de la police et des plafonds de remboursement.

    Dans tous les cas, il vaut sans doute mieux signaler à votre courtier qu'il pourrait potentiellement y avoir des personnes sans papiers dans votre équipe de volontaires et en discuter avec lui.

    A suivre

    En l'absence de législation précise et de jurisprudence sur le volontariat des sans papiers, la réponse que nous vous proposons ici est tout à fait partielle. A suivre donc…

    En outre, au-delà du questionnement juridique provoqué par ce type d'engagement, chaque association se retrouvera face à d'autres enjeux éthiques, sociaux et culturels. Se poser les bonnes questions en équipe permettra à l'association de porter ces choix difficiles en assumant leur complexité.

    Pourquoi une personne sans papiers ne pourrait-elle pas s'engager comme tout un chacun? Pourquoi n'aurait-t-elle pas droit à une vie sociale? Pourquoi fermer la porte à ces candidats volontaires alors que votre association se veut inclusive? Si une ou plusieurs  personnes sans papiers sont volontaires dans votre association, comment faire face à leurs besoins et à leur grande précarité? Si les activités occasionnent des risques- et étant donné l'absence de mutuelle- ne vaut-il pas mieux s'assurer que la personne a ouvert son droit à l'aide médicale urgente, ou l'assurer en dommages corporels?