Qui peut être volontaire ?

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1. Aperçu général

Le volontaire est défini comme toute personne physique qui exerce une activité de volontariat.

Toutefois, la loi sur le volontariat, ainsi que d’autres dispositions légales, apportent des précisions concernant certaines catégories de citoyens : étrangers, demandeurs d’asile, allocataires, mineurs d’âge… Pour en savoir plus sur les différents statuts, cliquez sur les liens ci-dessous.

Les personnes qui doivent effectuer une démarche préalable

Qui ?

Demandeur d’emploi

Prépensionné

Personne en incapacité de travail

Personne bénéficiant du revenu d’intégration sociale (CPAS)

Demandeur d’asile

Démarche ?

Déclarer son activité via le formulaire C45B à remettre à son organisme de paiement

Obtenir l’avis positif du médecin conseil

Informer l’assistant social (CPAS)

Informer le travailleur social

En plus des cas évoqués dans ce tableau, retrouvez dans cette section nos explications concernant le volontariat des : personnes étrangères, des mineurs d'âge, des pensionnés et bénéficiaires d'allocations familiales, des personnes en situation de handicap (et quelques situations spécifiques complémentaires dans la section "EN SAVOIR PLUS").

    CE QUE DIT LA LOI

    2. Les personnes étrangères

    Tous les étrangers peuvent faire du volontariat en Belgique, pour autant qu’ils soient en ordre de séjour sur le territoire : 

    1. Les étrangers dont le séjour est couvert par un titre ou document de séjour.
    2. Les bénéficiaires de l'accueil. Il s’agit :
    • Des demandeurs d’asile (qui ont introduit une demande d’asile) ;
    • Des membres de la famille de ceux qui ont introduit une demande d’asile ;
    • Des mineurs étrangers non accompagnés (MENA).

    Le bénéficiaire de l'accueil peut être volontaire tout en conservant son allocation journalière, à condition d'en faire la déclaration préalable à Fedasil. Fedasil pourrait s’opposer à cette activité, ou encore au défraiement qui y est associé, si certains critères ne sont pas rencontrés. Dans les faits, il est seulement demandé aux demandeurs d’asile hébergés dans un centre d’en informer leur travailleur social de référence.

    Il existe une exception très technique : sont exclus les mineurs séjournant avec leurs parents illégalement sur le territoire et dont l'état de besoin a été constaté par un CPAS, lorsque les parents ne sont pas en mesure d'assumer leur devoir d'entretien et que l’aide matérielle est prise en charge par Fedasil.

    La loi précise qu’une activité volontaire ne fait pas obstacle aux mesures de renvoi, d’expulsion ou de sûreté du demandeur d’asile. Et le fait d’être volontaire ne confère aucun droit à être autorisé ou admis à séjourner en Belgique.

    EN SAVOIR PLUS

    CE QUE DIT LA LOI

    3. Les personnes mineures

    La loi relative aux droits des volontaires ne prévoit aucune limite d’âge et n’interdit pas aux mineurs d’exercer une activité bénévole.
    Nombreux sont les enfants et les jeunes qui prennent part à une opération de récolte de fonds ou de vivres au profit d’un organisme, qui vont rendre visite à des personnes âgées avec leur classe ou leur mouvement de jeunesse, qui aident à ramasser les déchets dans un lieu naturel… Pour la PFV, les plus jeunes volontaires ont six ans : ce sont les délégués de classes.
    Selon certaines interprétations, le volontariat serait une forme de travail et devrait donc se conformer à l’interdiction du travail des enfants, c’est-à-dire des mineurs de moins de 15 ans ou qui sont encore soumis à l’obligation scolaire à temps plein. Ce n’est pas le point de vue de la PFV : le volontariat est une activité libre et gratuite et ne constitue pas une forme de travail.
    Mais même si l’on considère que le volontariat doit respecter la règlementation sur le travail des enfants, il existe une série d’activités autorisées pour les enfants sans qu’aucune autorisation préalable ne soit nécessaire. Il s’agit des tâches exercées par l’enfant dans le cadre du ménage dont il fait partie, à l’école, dans une organisation de jeunesse, un groupement ou un établissement qui s’occupe de l’éducation ou de la formation des enfants, et ce même si ces activités ont un caractère productif. La grande majorité des activités de volontariat exercées par des enfants entrent en fait dans l’une ou l’autre de ces catégories, et seraient donc permises même en cas d’application de la règlementation sur le travail des enfants!

    Il existe d’autres législations qui pourraient empêcher le mineur d’âge d’exercer certaines activités bénévoles :

    • Un mineur d’âge ne peut pas être administrateur d’ASBL. Un administrateur constitue une association, ce qui est une forme de contrat. Il convient donc de se demander si, en vertu du Code civil, un mineur peut conclure un contrat. Or un mineur d’âge ne peut en principe pas conclure de contrat (sauf exceptions) sans qu’un de ses parents ne signe avec lui. Par conséquent, un mineur ne peut pas faire partie d'un conseil d’administration.
    • Les moniteurs dans les centres de vacances doivent avoir 16 ans minimum.

    4. Les demandeurs d'emploi indemnisés

    Un chômeur indemnisé peut exercer un volontariat en conservant ses allocations, à condition d’en faire la déclaration préalable et écrite via le formulaire C45B  auprès de son organisme de paiement (CAPAC ou syndicat). Ce dernier la transmet à l'ONEM qui dispose d’un délai de 12 jours ouvrables pour se manifester. En attendant, le demandeur d’emploi peut déjà commencer son activité bénévole.
    Si endéans les deux semaines, le demandeur d’emploi ou le prépensionné n’a pas reçu de réponse de l’ONEM, il peut considérer que l’activité volontaire est autorisée pour une durée illimitée. Cependant, un accord tacite de l’ONEM ne signifie pas qu’il n’y aura pas de contrôle ou de refus ultérieur.

    Les motifs de refus sont liés au fait que :

    • L’activité ne respecte pas la loi sur le volontariat (défraiements, organisation, …) ;
    • L’activité, par sa nature, sa durée et sa fréquence ou en raison du cadre dans lequel elle s’inscrit, ne présente pas ou plus les caractéristiques d’une activité habituellement exercée par des volontaires dans la vie associative (l’ONEM dispose d’une réglementation très détaillée pour guider ses fonctionnaires).

    Les organisations peuvent adresser à l’ONEM une déclaration générale couvrant tous leurs bénévoles au moyen du formulaire C45F. L’autorisation générale de volontariat renvoyée par l’ONEM précise alors si les volontaires de l’organisation sont dispensés ou non de remplir une déclaration individuelle au moyen du formulaire C45B. L’avantage de l’autorisation réside dans la certitude que l’ONEM ne remettra pas de décision de refus aux volontaires.

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    CE QUE DIT LA LOI

    5. Les prépensionnés

    Les prépensionnés doivent déclarer leurs activités bénévoles à leur organisme de paiement, en suivant les mêmes règles que les demandeurs d’emploi indemnisés.

    CE QUE DIT LA LOI

    6. Les personnes en incapacité de travail

    Il faut obtenir l’avis positif du médecin conseil qui doit constater que l’activité bénévole est compatible avec l’état de santé de la personne, avant de débuter l’activité (ou de la poursuivre, si elle a commencé avant le début de l’incapacité de travail).

    CE QUE DIT LA LOI

    7. Les personnes bénéficiant du revenu d'intégration (CPAS)

    Une personne bénéficiant d’un revenu d’intégration sociale qui souhaite exercer un volontariat doit en informer préalablement le travailleur social en charge de son dossier au Centre Public d'Action Sociale (CPAS). Cette obligation n’est pas inscrite dans la loi relative aux droits des volontaires, mais dans l’Arrêté royal du 11 juillet 2002 portant règlement général en matière de droit à l'intégration sociale

    CE QUE DIT LA LOI

    8. Les pensionnés et bénéficiaires d'allocations familiales

    Les pensionnés peuvent exercer un volontariat. L'exercice d'un volontariat et la perception de défraiements sont compatibles avec plusieurs autres types d’allocations ou statuts, sans qu’une autorisation spécifique ne soit requise ni que cela affecte le calcul des allocations, notamment :

    • L’allocation pour l’aide aux personnes âgées
    • Le revenu garanti aux personnes âgées (nommé GRAPA)
    • Les allocations familiales.

    CE QUE DIT LA LOI

    9. Les personnes en situation de handicap

    La loi n’évoque pas spécifiquement les personnes en situation de handicap. Et pour cause, la réponse ne dépend évidemment pas de la situation de handicap mais de la source de ses allocations, si elle en perçoit :

    • Si le bénévole a un revenu professionnel, il peut faire du bénévolat sans aucune démarche spécifique.
    • S’il perçoit uniquement des allocations de remplacement de revenus, il peut également exercer une activité bénévole sans formalité particulière.
    • Si la personne perçoit (aussi) des allocations de chômage, elle doit, comme tout demandeur d’emploi qui désire effectuer une activité volontaire, la déclarer auprès de son organisme de paiement. 
    • Si elle perçoit un revenu d'intégration sociale ou une aide sociale financière, il faut avertir préalablement le CPAS.
    • Enfin, si la personne est déclarée en incapacité de travail, elle doit au préalable recevoir un avis positif du médecin conseil avant de se lancer dans une activité volontaire.

     

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