Volontariat des étrangers

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DECRYPTAGE DE LA LOI

Avant mai 2014, seuls les ressortissant de l’Union européenne (+ l’Islande, la Norvège et le Lichtenstein) et les étrangers disposant d’un permis de travail pouvaient exercer une activité volontaire.
En mai 2014, une nouvelle loi a été adoptée. Elle donne accès au volontariat à la grande majorité des personnes d’origine étrangère vivant en Belgique.
Depuis ces modifications, plusieurs nouvelles catégories d’étrangers ont en effet accès au volontariat :

  1. Les étrangers dont le séjour est couvert par un titre ou document de séjour accordé en vertu de la loi du 15 décembre 1980. Il existe plusieurs cas de figure, mais dans tous les cas, il s’agit de personnes autorisées à séjourner sur le territoire belge.
  2. Les bénéficiaires de l'accueil au sens de l'article 2, 2°, de la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers. Il s’agit :
  • des demandeurs d’asile (qui ont introduit une demande d’asile) ;
  • des membres de la famille de ceux qui ont introduit une demande d’asile ;
  • des mineurs étrangers non accompagnés (MENA).

Une exception très technique : Sont toutefois exclus les mineurs séjournant avec leurs parents illégalement sur le territoire et dont l'état de besoin a été constaté par un CPAS, lorsque les parents ne sont pas en mesure d'assumer leur devoir d'entretien et que l’aide matérielle est prise en charge par Fédasil.

En théorie (d’après la loi), le bénéficiaire de l'accueil peut exercer du volontariat, tout en conservant son allocation journalière, à condition d'en faire la déclaration préalable à Fédasil. Fédasil pourrait s’opposer à cette activité, ou encore au défraiement qui y est associé, si certains critères ne sont pas rencontrés. Dans les faits, il est seulement demandé aux demandeurs d’asile hébergés dans un centre d’en informer leur travailleur social de référence.
Attention, selon la loi, l’exercice d’une activité volontaire ne fait pas obstacle aux mesures de renvoi, d’expulsion ou de sûreté du demandeur d’asile. Et le fait d’être volontaire ne confère aucun droit à être autorisé ou admis à séjourner en Belgique.

Droit du travail? Ce chapitre a beau être intitulé "Droit du travail", il ne dit finalement rien sur cet aspect des choses. Le paragraphe 1 de cette section, présent dans la version d’origine de la loi, a été abrogé en 2006.

CE QU’IL FAUT EN RETENIR

Tous les étrangers peuvent faire du volontariat en Belgique, pour autant qu’ils soient légaux sur le territoire.
Les demandeurs d’asile doivent en informer leur travailleur social de référence.

CE QUE DIT LA LOI

CHAPITRE VI. - Droit du travail.

 Art. 9.§ 2. Pour autant qu'il soit satisfait à toutes les conditions de la présente loi, ne relèvent pas du champ d'application de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers et de ses arrêtés d'exécution, pour l'exercice d'activités de volontariat :
 1° les étrangers dont le séjour est couvert par un titre ou document de séjour accordé en vertu de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et ses arrêtés d'exécution;
 2° les bénéficiaires de l'accueil au sens de l'article 2, 2°, de la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers, à l'exception de ceux visés à l'article 60 de la même loi.
CHAPITRE VI/1. - Droit des étrangers.

 Art. 9/1. L'exercice du volontariat visé à l'article 3, 1°, ne porte pas préjudice à l'application de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et ne confère aucun droit à être autorisé ou admis à séjourner dans le cadre de cette même loi.