Un contrat de bénévolat?

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DECRYPTAGE DE LA LOI

La relation entre un bénévole et une organisation ne fait pas l’objet d’un contrat.
La loi prévoit que l’organisation transmette au volontaire, avant qu’il ne commence son activité, un minimum d’informations:

  • Le statut de l’organisation, le but désintéressé et, dans le cas d'une association de fait. l’identité du ou des responsables.
  • Les contrats d’assurances qui couvrent l’action du volontaire Pour le volontaire, c’est le moment d’engager une discussion sur la nature des activités qu’il aura à mener et des risques encourus.
  • Les défraiements éventuels : L’organisation peut proposer le remboursement de certains frais engagés par le volontaire. Ce n’est pas une obligation mais si elle le fait, l’organisation doit respecter certains critères imposés par la loi.
  • Les situations liant le volontaire au secret professionnel doivent lui être communiquées. La référence au code pénal indique que, pour le législateur, ce n’est pas le statut de professionnel ou de volontaire qui prévaut mais bien la nature du secret dont il est dépositaire.

C’est le minimum requis par la loi. L’information communiquée au volontaire peut néanmoins dépasser ces quelques éléments.

En ce qui concerne la forme, les diverses informations peuvent être transmises au volontaire "de quelque manière que ce soit". L’organisation n’est donc pas tenue de remettre à ses volontaires un document écrit personnalisé mais elle est libre de diffuser l’information par différents canaux: affichage, brochures, Internet…

Par contre, il est bien précisé que l’organisation doit pouvoir apporter la preuve de la bonne transmission de l’information. Pour cette raison, beaucoup d’organisations optent pour une "note d’information" écrite, aussi appelée "convention de volontariat". Attention, il ne s’agit pas d’un contrat.

A RETENIR

La loi ne contractualise pas la relation entre un bénévole et une organisation, mais oblige l’organisation à transmettre au futur volontaire un certain nombre d’informations. Celles-ci concernent le statut de l’organisation, les assurances, les défraiements et l’application de la loi sur le secret professionnel.
Beaucoup d’organisations optent pour un document écrit (note d’information ou convention) en vue de transmettre ces informations.
Pour des questions ou des renseignements sur la note d'information ou pour avoir un modèle de convention, n'hésitez pas à vous adresser à nous.

EN SAVOIR PLUS

CE QUE DIT LA LOI

CHAPITRE III. - L'obligation d'information
 Art. 4. Avant que le volontaire commence son activité au sein d'une organisation, celle-ci l'informe au moins :
 a) du but désintéressé et du statut juridique de l'organisation; s'il s'agit d'une association de fait, de l'identité du ou des responsables de l'association;
 b) du contrat d'assurance, visé à l'article 6, § 1er, qu'elle a conclu pour volontariat; s'il s'agit d'une organisation qui n'est pas civilement responsable, au sens de l'article 5, du dommage causé par un volontaire, du régime de responsabilité qui s'applique pour le dommage causé par le volontaire et de l'éventuelle couverture de cette responsabilité au moyen d'un contrat d'assurance;
 c) de la couverture éventuelle, au moyen d'un contrat d'assurance, d'autres risques liés au volontariat et, le cas échéant, desquels;
 d) du versement éventuel d'une indemnité pour le volontariat et, le cas échéant, de la nature de cette indemnité et des cas dans lesquels elle est versée;
 e) de la possibilité qu'il ait connaissance de secrets auxquels s'applique l'article 458 du Code pénal.
 Les informations visées à l'alinéa 1er peuvent être communiquées de quelque manière que ce soit. La charge de la preuve incombe à l'organisation.