Responsabilité civile

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DECRYPTAGE DE LA LOI

La responsabilité civile est l'obligation de réparer le dommage (ou préjudice) que l'on a causé à autrui. Elle est qualifiée d’extracontractuelle lorsqu'elle n'est régie par aucun contrat, comme c’est le cas dans le volontariat.
La responsabilité civile du volontaire est différente selon le type d’organisation dans laquelle il exerce son activité volontaire, et selon le type de faute commise:

Le volontaire
– N’est pas civilement responsable quand il est actif dans

  • Une asbl
  • Une association de fait ayant au moins un travailleur rémunéré
  • Une association de fait faisant partie d’une structure plus large (ayant une structure juridique ou ayant au moins un travailleur rémunéré)

→ La responsabilité civile est assumée par l’organisation. Elle doit donc prendre une assurance adéquate.


Est civilement responsable

  • Quand il est actif dans une association de fait (sans travailleur rémunéré et ne faisant pas partie d’une structure plus large)
  • S’il commet une faute grave
  • S’il commet une faute légère à caractère répétitif
  • S’il y a intention de nuire, tromperie ou fraude (« dol »)

→ La responsabilité civile est assumée par le volontaire. En cas de dommage causé à un tiers, c’est au cas par cas que les responsabilités devront être établies entre les membres de l’association de fait, les organisateurs de l’activité et le volontaire.

Attention, la loi n’exonère en rien le volontaire de sa responsabilité pénale.
Par ailleurs, l’organisation n’est pas responsable des dommages qu’un volontaire pourrait se causer à lui-même.

A RETENIR

Dans la plupart des cas, l’organisation est civilement responsable des dommages causés à un tiers par l’un de ses bénévole.
Il existe certaines exceptions : quand le bénévole est actif dans une association de fait (sans travailleur rémunéré et ne faisant pas partie d’une structure plus large), il est lui-même responsable de ces actes. C’est aussi le cas si la faute commise à un caractère grave, répétitif ou intentionnel.
Organisation et volontaires doivent être assurés en conséquence.

EN SAVOIR PLUS

CE QUE DIT LA LOI

CHAPITRE IV. - Responsabilité du volontaire et de l'organisation.

 Art. 5. Sauf en cas de dol, de faute grave ou de faute légère présentant dans le chef du volontaire un caractère habituel plutôt qu'accidentel, celui-ci n'est pas, sauf s'il s'agit de dommages qu'il s'occasionne à lui-même, civilement responsable des dommages qu'il cause dans l'exercice d'activités volontaires organisées par une association de fait visée à l'article 3, 3° et occupant une ou plusieurs personnes engagées dans les liens d'un contrat de travail d'ouvrier ou d'employé, par une personne morale visée à l'article 3, 3°, ou par une association de fait qui, en raison de son lien spécifique soit avec l'association de fait susvisée, soit avec la personne morale susvisée, peut être considérée comme une section de celles-ci. L'association de fait, la personne morale ou l'organisation dont l'association de fait constitue une section est civilement responsable de ce dommage.
 A peine de nullité, il ne peut être dérogé à la responsabilité prévue à l'alinéa 1er, au détriment du volontaire.