Nouveau statut "travail associatif"

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Ce projet de loi devait entrer en vigueur le 1er janvier 2018. En raison des avis négatifs émis par différents organes consultés (Conseil d'Etat, Conseil national du Travail, Conseil Supérieur des Volontaires...) le projet est reporté.
Le voici dans les grandes lignes en l’état actuel.

  • Il concerne qui?
    -    Les travailleurs salariés qui prestent au moins à 4/5e temps
    -    Les indépendants (à certaines conditions)
    -    Les pensionnés
    -    Les demandeurs d’emploi (à certaines conditions)
     
  • Pour faire quoi?
    -    Du travail associatif (dans une asbl, une association de fait ou un organisme public)
    -    Du travail entre citoyens (du moment que cela reste occasionnel)
    -    De l’économie collaborative (ex: AirB&B ou Uber)

    Un arrêté royal définit une liste précise des activités autorisées.
  • Comment?
    -    Il faudra enregistrer la prestation via une application pour smartphones de l’ONSS (en cours de développement). L’ONSS partagera ses informations avec le SPF Finances et l’INASTI pour permettre les contrôles.
    -    Les associations devront rédiger un contrat (dont le modèle est fixé par le gouvernement)
    -    L’association qui emploie ces travailleurs doit souscrire une assurance en responsabilité et en dommages corporels. Si c’est un citoyen qui emploie un autre citoyen, il doit prendre une assurance en responsabilité civile supplémentaire.
     
  • Avec quelle rémunération?
    -    Maximum 1000 € par mois et maximum 6000 € par an
    -    Ces montants sont exonérés d’impôts et de cotisations sociales