Le volontariat et la responsabilité civile
ImprimerUn travailleur rémunéré n’assume pas directement la responsabilité civile des dommages qu’il cause à des tiers dans le cadre de son travail. Avant la loi, il n’en allait pas de même pour les volontaires : ceux-ci devaient assumer la responsabilité civile des dommages causés par eux. Aujourd’hui, la loi a modifié la donne. Sous certaines conditions.
Vous êtes volontaire dans une organisation. Est-ce que votre responsabilité civile est engagée si vous causez des dommages à des tiers ? Cette question est importante car le responsable d’un dommage est tenu d’en assurer le dédommagement. Alors, responsable ou non le volontaire ?
Ce que dit la loi
CHAPITRE IV. - Responsabilité du volontaire et de l'organisation
Art. 5. Sauf en cas de dol, de faute grave ou de faute légère présentant dans le chef du volontaire un caractère habituel plutôt qu'accidentel, celui-ci n'est pas, sauf s'il s'agit de dommages qu'il s'occasionne à lui-même, civilement responsable des dommages qu'il cause dans l'exercice d'activités volontaires organisées par une association de fait visée à l'article 3, 3° et occupant une ou plusieurs personnes engagées dans les liens d'un contrat de travail d'ouvrier ou d'employé, par une personne morale visée à l'article 3, 3°, ou par une association de fait qui, en raison de son lien spécifique soit avec l'association de fait susvisée, soit avec la personne morale susvisée, peut être considérée comme une section de celles-ci. L'association de fait, la personne morale ou l'organisation dont l'association de fait constitue une section est civilement responsable de ce dommage.
À peine de nullité, il ne peut être dérogé à la responsabilité prévue à l'alinéa 1er, au détriment du volontaire.
Commentaires
La loi aborde, en fait, la responsabilité civile extra contractuelle, c’est-à-dire celle qui concerne les « à côtés » des activités organisées. Pour exemple : dans le cas de l’organisation d’un voyage par une association, ce qu’il y a dans le « contrat » avec le public auquel elle s’adresse, c’est la destination, les moyens pour s’y rendre, ce que l’on va faire une fois sur place, etc. La responsabilité extra contractuelle, c’est - par exemple - si au cours de ce voyage, un volontaire qui encadre celui-ci brise l’appareil photo d’un participant. Le participant n’était pas venu pour ça, c’est en-dehors du « contrat » qui le liait à l’association.
Précisons encore que la loi n’exonère en rien le volontaire de sa responsabilité pénale.
La responsabilité civile (extra contractuelle) du volontaire est différente selon le type d’organisation dans laquelle il exerce son activité volontaire :
Lorsque le volontaire n’est civilement pas responsable: la responsabilité civile (extra contractuelle) est assumée par l’organisation.
Lorsque le volontaire est civilement responsable: la responsabilité civile (extra contractuelle) est assumée par le volontaire. En cas de dommage causé à un tiers, c’est au cas par cas que les responsabilités devront être établies entre les membres de l’association de fait, les organisateurs de l’activité et les opérateurs.
