Définition du volontariat

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DECRYPTAGE DE LA LOI

Une activité est considérée comme volontaire si elle respecte les quatre critères suivants:

  • Sans rétribution ni obligation : La motivation du volontaire n’est pas financière, il ne s’agit pas d’un travail rétribué. De plus, le volontaire s’engage de façon libre.
  • Au profit d’autrui : L’activité ne peut pas être exercée pour le compte du bénévole lui-même. Quelqu’un d’autre ou la collectivité bénéficie de son geste.
  • Hors du cadre familial et privé : Le volontaire agit auprès d’une organisation. Les gestes d’entraide entre voisins ou au sein d’une famille ne relèvent pas de la loi sur le volontariat.
  • Pas pour une même tâche et un même employeur : Une même personne ne peut être travailleur rémunéré et volontaire pour une même tâche et un même employeur. Le bénévolat ne peut servir à éviter de payer des heures supplémentaires. Mais par exemple, le comptable d’une association de défense de la nature peut participer volontairement à une action de sauvegarde des batraciens organisée par son association, car cette activité est très différente de celle qui est décrite dans son contrat de travail.

Le volontaire est défini comme toute personne physique qui exerce une activité de volontariat.

A RETENIR

Une activité est considérée comme volontaire si elle respecte les quatre critères suivants:

  • Sans rétribution ni obligation
  • Au profit d’autrui
  • Pour une organisation
  • Pas pour une même tâche et un même employeur.

EN SAVOIR PLUS

CE QUE DIT LA LOI

CHAPITRE II. - Définitions
 Art. 3. Pour l'application de la présente loi, on entend par :
 1° volontariat : toute activité :
 a) qui est exercée sans rétribution ni obligation;
 b) qui est exercée au profit d'une ou de plusieurs personnes autres que celle qui exerce l'activité, d'un groupe ou d'une organisation ou encore de la collectivité dans son ensemble;
 c) qui est organisée par une organisation autre que le cadre familial ou privé de celui qui exerce l'activité;
 d) et qui n'est pas exercée par la même personne et pour la même organisation dans le cadre d'un contrat de travail, d'un contrat de services ou d'une désignation statutaire;
 2° volontaire : toute personne physique qui exerce une activité visée au 1°;
 3° organisation : toute association de fait ou personne morale de droit public ou privé, sans but lucratif, qui fait appel à des volontaires (étant entendu que, par association de fait, il y a lieu d'entendre toute association dépourvue de la personnalité juridique et composée de deux ou plusieurs personnes qui organisent, de commun accord, une activité en vue de réaliser un objectif désintéressé, excluant toute répartition de bénéfices entre ses membres et administrateurs, et qui exercent un contrôle direct sur le fonctionnement de l'association.);