Bénévole au chômage, prépensionné, en incapacité de travail…

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DECRYPTAGE

La loi précise que le remboursement des frais d’un volontaire ne peut entrer en ligne de compte dans l’évaluation de ses ressources financières pour déterminer l’accès ou la hauteur de ses allocations sociales. Dans l’absolu, il n’y a donc pas d’incompatibilité entre le volontariat et le fait de bénéficier d’une allocation.

La loi détaille chaque situation particulière.

  1. Chômeurs
    Un chômeur indemnisé peut exercer un volontariat en conservant ses allocations, à condition d’en faire la déclaration préalable et écrite via le formulaire C45B auprès de son organisme de paiement (CAPAC ou syndicat). Ce dernier la transmet à l'ONEM qui dispose d’un délai de 12 jours ouvrables pour se manifester. En attendant, le demandeur d’emploi peut déjà commencer son activité bénévole.
    Si endéans les deux semaines, le demandeur d’emploi ou le prépensionné n’a pas reçu de réponse de l’ONEM, il peut considérer que l’activité volontaire est autorisée pour une durée illimitée. Attention: un accord tacite de l’ONEM ne signifie pas qu’il n’y aura pas de contrôle ou de refus ultérieur.

    Les motifs de refus sont souvent liés au fait que:
    ► l’activité n’est pas du volontariat au sens de la loi
    ► l’activité, par sa nature, sa durée et sa fréquence ou en raison du cadre dans lequel elle s’inscrit, ne présente pas ou plus les caractéristiques d’une activité habituellement exercée par des volontaires dans la vie associative
    ► la disponibilité du chômeur pour le marché du travail s’en trouve réduite.

    Certaines organisations adressent à l’ONEM une déclaration générale couvrant tous leurs bénévoles (au moyen du formulaire C45F).
     
  2. Prépensionnés
    Les prépensionnés doivent déclarer leurs activités bénévoles à leur organisme de paiement, en suivant les mêmes règles que les chômeurs.
     
  3. Personnes en incapacité de travail
    En cas d’incapacité de travail, il faut demander l’autorisation préalable du médecin conseil avant de débuter une activité bénévole (ou de la poursuivre, si elle a commencé avant le début de l’incapacité de travail).
     
  4. Personnes bénéficiant du revenu d'intégration (du CPAS)
    Une personne bénéficiant d’un revenu d’intégration sociale qui souhaite exercer un volontariat doit en informer préalablement le centre public d'action sociale. Cette obligation n’est pas inscrite dans la loi relative aux droits des volontaires, mais dans l’Arrêté royal du 11 juillet 2002 portant règlement général en matière de droit à l'intégration sociale.
     
  5. Demandeurs d’asile
    D’après la loi, le bénéficiaire de l'accueil, c’est-à-dire les demandeurs d’asile principalement, mais aussi leurs familles, ainsi que les mineurs étrangers non accompagnés (MENA) peuvent exercer du volontariat tout en conservant leur allocation journalière à condition d'en faire la déclaration préalable à Fédasil. Dans les faits, il est demandé aux demandeurs d’asile d’en informer leur travailleur social de référence, dans le centre dont ils dépendent.
     
  6. Volontariat et autres allocations
    L'exercice d'un volontariat et la perception de défraiements sont compatibles avec plusieurs autres types d’allocations ou statuts, sans qu’une autorisation spécifique ne soit requise, notamment:
    ► l’allocation pour l’aide aux personnes âgées
    ► le revenu garanti aux personnes âgées
    ► les allocations familiales.

A RETENIR

Dans l’absolu, il n’y a pas d’incompatibilité entre le volontariat et le fait de bénéficier d’une allocation. Des démarches sont néanmoins nécessaires dans certains cas:

  • Chômeurs et prépensionnés : faire la déclaration préalable et écrite auprès de l’organisme de paiement ;
  • Personnes en incapacité de travail : demander l’avis préalable du médecin conseil ;
  • Personnes bénéficiant du revenu d'intégration : informer préalablement le CPAS ;
  • Demandeurs d’asile : informer préalablement le travailleur social de référence.

EN SAVOIR PLUS

CE QUE DIT LA LOI

CHAPITRE VIII. - Volontaires bénéficiaires d'allocations.

 Section I. - Chômeurs.

 Art. 13. Un chômeur indemnisé peut exercer un volontariat en conservant ses allocations, à condition d'en faire la déclaration préalable et écrite au bureau de chômage de l'Office national de l'emploi.
 Le directeur du bureau de chômage peut interdire l'exercice de l'activité avec conservation des allocations ou ne l'accepter que moyennant certaines restrictions, s'il peut prouver que :
 1° ladite activité ne présente pas les caractéristiques du volontariat au sens de la présente loi;
 2° que l'activité, par sa nature, sa durée et sa fréquence ou en raison du cadre dans lequel elle s'inscrit, ne présente pas ou plus les caractéristiques d'une activité habituellement exercée par des volontaires dans la vie associative;
 3° que la disponibilité du chômeur pour le marché du travail s'en trouverait réduite.
 A défaut de décision dans un délai de deux semaines à compter de la réception d'une déclaration complète, l'exercice de l'activité non rémunérée avec conservation des allocations est réputé accepté. Une décision éventuelle portant interdiction ou limitation, prise après l'expiration de ce délai, n'a de conséquences que pour l'avenir, sauf si ladite activité n'était pas exercée à titre gracieux.
 Le Roi fixe :
 1° les modalités afférentes à la procédure de déclaration et à la procédure qui est applicable si le directeur interdit l'exercice de l'activité avec conservation des allocations;
 2° les conditions auxquelles l'Office national de l'emploi peut octroyer une dispense de la déclaration de certaines activités, en particulier si l'on peut constater, d'une manière générale, que les activités en question sont conformes à la définition du volontariat;
 3° les conditions auxquelles l'absence de déclaration préalable n'entraîne pas la perte des allocations.

 Section II. - Prépensionnés.

 Art. 14. La réglementation prévue à l'article 13 s'applique également aux prépensionnés et aux prépensionnés à mi-temps, sous réserve des dérogations prévues par le Roi en fonction de leur statut spécifique.

 Section III. - Travailleurs atteints d'une incapacité de travail.

 Art. 15. Dans l'article 100, § 1er, alinéa 1er, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'alinéa suivant est inséré entre les alinéas 1er et 2 :
 " Le travail volontaire au sens de la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires n'est pas considéré comme une activité, à condition que le médecin-conseil constate que cette activité est compatible avec l'état général de santé de l'intéressé. "

 Section IV. - Revenu d'intégration.

 Art. 16. Aux conditions et selon les modalités prévues par le Roi dans un arrêté délibéré en Conseil des ministres, l'exercice d'un volontariat et la perception des indemnités visées à l'article 10 sont compatibles avec le droit au revenu d'intégration.

 Section V. - Allocation pour l'aide aux personnes âgées.

 Art. 17. Aux conditions et selon les modalités prévues par le Roi dans un arrêté délibéré en Conseil des ministres, l'exercice d'un volontariat et la perception d'une indemnité visée à l'article 10 sont compatibles avec le droit à l'aide aux personnes âgées.

 Section VI. - Revenu garanti aux personnes âgées.

 Art. 18. L'article 4, § 2, de la loi du 1er avril 1969 instituant un revenu garanti aux personnes âgées, modifié par l'arrêté royal du 22 décembre 1969, par la loi du 29 décembre 1990 et par la loi du 20 juillet 1991, est complété par la disposition suivante :
 " 9° des indemnités perçues dans le cadre du volontariat visées à l'article 10 de la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires ".

 Section VII. - Allocations familiales.

 Art. 19. Dans l'article 62 des lois relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés coordonnées par l'arrêté royal du 19 décembre 1939, remplacé par la loi du 29 avril 1996, il est inséré un § 6, rédigé comme suit :
 " § 6. Pour l'application des présentes lois, le volontariat au sens de la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires n'est pas considéré comme une activité lucrative. Les indemnités au sens de l'article 10 de la loi précitée ne sont pas considérées comme un revenu, un bénéfice, une rémunération brute ou une prestation sociale, pour autant que le volontariat ne perde pas son caractère non rémunéré conformément au même article de la même loi. ".

 Art. 20. Dans l'article 1er de la loi du 20 juillet 1971 instituant des prestations familiales garanties, modifié par la loi du 8 août 1980, par l'arrêté royal n° 242 du 31 décembre 1983 et par les lois du 20 juillet 1991, du 29 avril 1996, du 22 février 1998, du 25 janvier 1999, du 12 août 2000 et du 24 décembre 2002, l'alinéa suivant est inséré entre les alinéas 1er et 2 :
 " La perception par l'enfant d'une indemnité visée dans la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires n'empêche pas l'octroi de prestations familiales. "

 Art. 21. Aux conditions et selon les modalités fixées par le Roi par arrêté délibéré en Conseil des ministres, l'exercice d'un volontariat et la perception d'une indemnité visée à l'article 10, sont compatibles avec le droit aux prestations familiales garanties.

 Section VIII. - Bénéficiaires de l'accueil

 Art. 21/1. Le bénéficiaire de l'accueil, au sens de l'article 2, 2°, de la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et certaines autres catégories d'étrangers, peut exercer du volontariat tout en conservant son allocation journalière prévue par l'article 34 de la loi du 12 janvier 2007 précitée, à condition d'en faire la déclaration préalable à l'Agence fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'asile.

 Art. 21/2. L'Agence fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'asile peut limiter ou interdire l'exercice de l'activité, ou limiter ou interdire le cumul avec l'allocation journalière et la majoration en fonction des services communautaires prestés si elle peut prouver que :
 1° cette activité ne présente pas les caractéristiques du volontariat au sens de la présente loi;
 2° l'activité, par sa nature, sa durée et sa fréquence ou en raison du cadre dans lequel elle s'inscrit, ne présente pas ou plus les caractéristiques d'une activité habituellement exercée par des volontaires dans la vie associative;
 3° l'activité porte préjudice au bon fonctionnement de la structure d'accueil ou aux besoins de l'accompagnement;
 4° il y a des éléments qui font présumer des abus ou qui font présumer que l'activité est utilisée pour contourner les dispositions de l'article 35/1 de la loi du 12 janvier 2007 et ses arrêtés d'exécution.