Assurance du volontaire

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DECRYPTAGE

La loi oblige les organisations à prendre une assurance qui couvre au minimum la responsabilité civile extracontractuelle de leurs volontaires. Seules les associations de fait qui ne comptent aucun travailleur rémunéré et qui ne font pas partie d’une structure plus large sont dispensées de cette obligation. Dans ce cas, c’est le volontaire qui devra veiller personnellement à être couvert par une assurance familiale. La loi précise d’ailleurs que ces assurances familiales ne peuvent désormais plus exclure de leur champ d’application les dommages résultant d’une activité volontaire.
Pour pouvoir exercer son activité en toute tranquillité, il est essentiel pour le volontaire d’être informé du statut de l’association et des éventuelles assurances le couvrant (d’où l’obligation d’information).

La loi évoque d’autres points. Mais pour qu’ils deviennent effectifs, il faut des arrêtés royaux spécifiques, qui n’existent pas à l’heure actuelle. C’est le cas pour:

  • L’étendue de la couverture du contrat d'assurance aux dommages corporels subis par les volontaires lors d'accidents survenus pendant l'exercice du volontariat ou au cours des déplacements effectués dans le cadre de celui-ci, ainsi qu'aux maladies contractées à l'occasion de l'activité de volontariat. Les organisations peuvent prendre une telle assurance pour leurs volontaires, mais ne sont pas obligées.
  • L’étendue de la couverture du contrat d’assurance à la protection juridique. Les organisations peuvent prévoir une protection juridique pour leurs volontaires, mais ne sont pas obligées.
  • L’obligation des communes et des provinces d’informer les organisations de leurs responsabilités en matière d’assurance.
  • La possibilité pour les associations de souscrire une assurance collective moyennant le paiement d’une prime acceptable.

A noter: les provinces bénéficient d’une aide financière de la Loterie Nationale pour payer une assurance collective gratuite organisée au niveau provincial. Cette assurance couvre tant la responsabilité civile que les dommages corporels et la protection juridique, à raison de 200 jours par an par association. De plus amples informations sur les conditions de cette assurance sont disponibles auprès de chacune des provinces ainsi qu’auprès de la COCOF à Bruxelles.

A RETENIR

La loi oblige les organisations à prendre une assurance qui couvre la responsabilité civile de leurs volontaires (pour les cas où le volontaire cause un dommage à autrui). Les organisations sont libres d’opter en plus pour une assurance dommages corporels (pour le cas où le volontaire se blesse) et/ou une protection juridique.
Seules les associations de fait qui ne comptent aucun travailleur rémunéré et qui ne font pas partie d’une structure plus large sont dispensées de cette obligation. Dans ce cas, c’est le volontaire qui devra veiller personnellement à être couvert par une assurance familiale.
Les provinces bénéficient d’une aide financière de la Loterie Nationale pour payer une assurance collective gratuite organisée au niveau provincial. Cette assurance couvre tant la responsabilité civile que les dommages corporels et la protection juridique, à raison de 200 jours par an par association.

EN SAVOIR PLUS

CE QUE DIT LA LOI

CHAPITRE V. - Assurance volontariat.

Art. 6. § 1er. Les organisations qui, en vertu de l'article 5, sont civilement responsables des dommages causés par le volontaire contractent, afin de couvrir les risques liés au volontariat, une assurance qui couvre au minimum la responsabilité civile de l'organisation, à l'exclusion de la responsabilité contractuelle.
 § 2. Pour les catégories de volontaires qu'Il détermine, le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, étendre la couverture du contrat d'assurance :
 1° aux dommages corporels subis par les volontaires lors d'accidents survenus pendant l'exercice du volontariat ou au cours des déplacements effectués dans le cadre de celui-ci ainsi qu'aux maladies contractées à l'occasion de l'activité de volontariat.
 2° à la protection juridique pour les risques visés au § 1er et au § 2, 1°.
 § 3. Le Roi fixe, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, les conditions minimales de garantie des contrats d'assurance obligatoire couvrant le volontariat ainsi que les conditions minimales de garantie lorsqu'il étend les contrats d'assurance prévu au § 1er en vertu du § 2.
 § 4. Les communes et provinces informent les organisations de l'obligation d'assurance.
 Le Roi peut spécifier, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, les modalités d'exécution du présent paragraphe.
 § 5. Les organisations se verront offrir la possibilité de souscrire, moyennant le paiement d'une prime, une assurance collective répondant aux conditions visées au § 3.
 Le Roi fixe les conditions et modalités de cette souscription par arrêté délibéré en Conseil des ministres.

 Art. 7. A l'article 6 de l'arrêté royal du 12 janvier 1984 déterminant les conditions minimales de garantie des contrats d'assurance couvrant la responsabilité civile extra-contractuelle relative à la vie privée, modifié par l'arrêté royal du 24 décembre 1992, sont apportées les modifications suivantes :
 1) le 1° est complété comme suit : " cette exclusion ne vise pas non plus l'assurance de la responsabilité civile rendue obligatoire par l'article 6, § 1er, de la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires ";
 2) le 4° est abrogé.

 Art. 8. Le volontariat exercé est censé s'exercer dans le cadre de la vie privée, au sens de l'arrêté royal du 12 janvier 1984 déterminant les conditions minimales de garantie des contrats d'assurance couvrant la responsabilité civile extra-contractuelle relative à la vie privée.

 Art. 8bis. A l'article 3, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, les mots " et de l'employeur des personnes précitées lorsque celles-ci sont exonérées de toute responsabilité en vertu de l'article 18 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail " sont remplacés par les mots ", de l'employeur des personnes précitées, lorsque celles-ci sont exonérées de toute responsabilité en vertu de l'article 18 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, et de l'organisation qui les emploie comme volontaires lorsque celles-ci sont exonérées de toute responsabilité en vertu de l'article 5 de la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires.